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lundi 29 février 2016

Jurisprudence : Mise aux normes pour les bâtiments recevant des handicapés

Le syndicat national des auto école, adhérant au CNPA,demande à bénéficier du même délai pour la mise en place du nouveau code de la route imposé sans concertation par les ministères concernés que les administration, commerçants, etc ... se sont octroyés pour la mise aux normes des bâtiments recevant des PMR.

Un délai de plus de 15 ans est au minimum nécessaire pour que cette mise en place puisse se faire de manière compréhensible pour les inspecteurs, les moniteurs et éventuellement les élèves.


2 commentaires:

  1. effet Thiel , on ne veut plus de l'état
    chacun ne veut faire que ce qui lui plait
    et les autres .... on s'en CONTREFOUT

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    1. A bas les contraintes pour moi, pensez à les faire supporter aux autres

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